1. Objet de la politique
La présente politique a pour objet d’informer les utilisateurs du site du Collectif des associations logement (ci-après « le CAL ») des conditions dans lesquelles leurs données personnelles peuvent être traitées, lors de la consultation du site ou dans le cadre des actions qui y sont présentées.
Le CAL constitue un collectif informel regroupant plusieurs associations engagées dans la défense du droit au logement.
La gestion technique et administrative du site est assurée par la Fondation pour le Logement des Défavorisés, qui intervient en qualité de responsable du traitement pour les opérations qu’elle met directement en œuvre via ce site.
Les traitements réalisés par les associations membres dans le cadre de leurs propres actions, événements ou campagnes, relèvent de leur responsabilité respective.
2. Finalités des traitements
Des données personnelles peuvent être traitées pour les finalités suivantes :
- Information relative aux actions du collectif
Le site permet aux personnes qui le souhaitent de s’inscrire afin de recevoir des informations relatives aux actions menées par le collectif, notamment la diffusion de prises de position publiques, la communication de rapports, analyses ou communiqués et l’information relative à des événements ou initiatives portés ou relayés par le collectif.
Ces envois interviennent de manière ponctuelle, en fonction de l’actualité du collectif, et ont pour seule finalité de permettre aux personnes intéressées de suivre ses activités.
- Orientation vers des campagnes de mobilisation ou de pétition
Le site peut proposer des liens vers des campagnes de mobilisation citoyenne, ou des pétitions hébergées sur des plateformes externes. Dans ce cadre, le site a pour seule finalité d’informer les utilisateurs de l’existence de ces initiatives, et de leur permettre s’ils le souhaitent, d’accéder aux pages dédiées sur les plateformes concernées.
Les opérations de collecte et de gestion des données personnelles des signataires, sont réalisées directement par ces plateformes.
- Diffusion de témoignages et de situations illustrant les actions du collectif
Dans le cadre de ses missions d’information, de sensibilisation du public et de contribution au débat public sur les enjeux liés au mal-logement, le CAL peut être amené à diffuser, sur le site, des témoignages ou des présentations de situations concrètes.
Ces contenus peuvent notamment porter sur des récits de parcours ou d’expériences vécues par des personnes confrontées à des difficultés d’accès ou de maintien dans le logement, sur la description de situations individuelles ou familiales observées dans le cadre des actions menées par les associations membres, ainsi que sur des éléments factuels ou contextuels destinés à illustrer les problématiques rencontrées sur le terrain.
La collecte des informations relatives à ces témoignages, de même que l’obtention de l’accord des personnes concernées lorsqu’elles sont susceptibles d’être identifiées, relèvent de l’association ou de l’organisme à l’origine du recueil du témoignage.
La diffusion de ces éléments sur le site poursuit une finalité d’information et de sensibilisation du public, ainsi que de soutien aux actions de plaidoyer portées collectivement. À ce titre, une attention particulière est portée, dans la mesure du possible, à la pertinence et à la proportionnalité des informations rendues publiques, à la limitation des éléments susceptibles de permettre une identification directe ou indirecte des personnes, ainsi qu’au respect de leur vie privée, de leur dignité et de leur situation personnelle.
- Inscription à des événements organisés par les associations membres
Le site a notamment pour objet d’informer le public des initiatives portées par les associations membres du collectif, telles que l’organisation de webinaires, de conférences, de réunions publiques ou d’actions de sensibilisation.
À ce titre, il peut orienter les utilisateurs vers des dispositifs d’inscription mis en œuvre directement par les associations organisatrices, au moyen de formulaires accessibles via des liens ou des redirections.
La collecte et le traitement des données personnelles réalisés dans le cadre de ces inscriptions sont déterminés par l’association à l’origine de l’événement, qui en définit les finalités et les modalités d’utilisation, dans le respect de la réglementation applicable.
L’intervention du site se limite à faciliter l’accès à l’information relative à ces événements et à permettre aux personnes intéressées d’identifier les modalités de participation proposées.
- Fonctionnement et sécurité du site
Dans le cadre de son fonctionnement courant, le site peut nécessiter la mise en œuvre de traitements de données à caractère technique, destinés à assurer la consultation des contenus, la continuité du service et la sécurité des infrastructures numériques.
Ces traitements peuvent notamment être liés à l’administration technique du site, à la gestion des accès, à la prévention des incidents ou à la détection d’utilisations susceptibles d’en compromettre la disponibilité ou l’intégrité.
Ils sont strictement limités aux besoins inhérents au bon fonctionnement du site et ne visent pas à analyser le comportement des utilisateurs à des fins commerciales ou de profilage.
Ils participent ainsi à garantir un accès fiable et sécurisé aux informations diffusées dans le cadre des missions d’intérêt général poursuivies par les associations membres du collectif.
3. Bases juridiques des traitements
Les traitements de données personnelles susceptibles d’être mis en œuvre dans le cadre de l’utilisation du site reposent sur des bases juridiques distinctes, déterminées en fonction de leur nature et de leurs finalités.
Certains traitements sont fondés sur le consentement des personnes concernées, notamment lorsque celles-ci choisissent de s’inscrire afin de recevoir des informations relatives aux actions, publications ou initiatives du collectif. De même, lorsque des témoignages comportant des éléments permettant d’identifier directement une personne sont diffusés, cette diffusion repose, en principe, sur l’accord préalable de l’intéressé.
D’autres traitements reposent sur l’intérêt légitime, consistant à assurer le fonctionnement, l’administration technique et la sécurisation du site, ainsi qu’à permettre la diffusion d’informations relatives aux actions menées dans le cadre des missions d’intérêt général poursuivies par les associations membres. Cet intérêt légitime couvre également le relais, sur le site, d’initiatives telles que des campagnes de mobilisation ou des événements, dans la mesure où ce relais vise à informer le public et à contribuer au débat public sur les enjeux liés au logement.
Enfin, les traitements de données susceptibles d’être mis en œuvre directement par des associations membres ou par des plateformes externes, notamment dans le cadre de l’organisation d’événements ou de la gestion de pétitions en ligne, reposent sur les bases juridiques déterminées par ces organismes sous leur propre responsabilité.
4. Catégories de données traitées
Dans le cadre des finalités décrites ci-avant, le site est susceptible d’impliquer le traitement de différentes catégories de données personnelles.
Il peut s’agir, en premier lieu, de données d’identification ou de contact communiquées volontairement par les personnes qui souhaitent recevoir des informations relatives aux actions du collectif, telles que leur adresse électronique et, le cas échéant, leur nom ou prénom.
Des informations relatives à des situations individuelles peuvent également être traitées, lorsque des témoignages ou des éléments illustratifs sont diffusés dans le cadre des actions d’information et de sensibilisation. Ces données peuvent concerner des éléments de contexte personnel, social ou familial, dans la mesure strictement nécessaire à la compréhension des problématiques exposées.
Par ailleurs, l’utilisation du site peut entraîner le traitement de données techniques liées à la navigation et au fonctionnement des services en ligne, notamment afin d’assurer l’accès aux contenus, la maintenance des infrastructures et la sécurité du système d’information.
Enfin, lorsque le site renvoie vers des dispositifs mis en œuvre par des associations membres ou par des plateformes externes, des données personnelles peuvent être collectées directement par ces organismes dans les conditions qu’ils déterminent. Ces traitements relèvent alors de leur responsabilité propre.
5. Destinataires des données
Les données personnelles traitées directement dans le cadre de la gestion du site sont accessibles, dans la limite de leurs attributions respectives, aux personnes habilitées au sein de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, notamment celles chargées de la communication, de l’administration du site ou du suivi technique de son fonctionnement.
Ces données peuvent également être communiquées, lorsque cela est nécessaire, aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la maintenance, la sécurisation ou l’évolution du site, dans le respect des obligations qui leur incombent en matière de confidentialité et de protection des données personnelles.
Lorsque le site oriente les utilisateurs vers des dispositifs mis en œuvre par des associations membres du collectif ou par des services en ligne exploités par des organismes tiers, les données éventuellement collectées dans ce cadre sont traitées directement par ces entités, qui en déterminent les finalités et les modalités d’utilisation. La Fondation pour le Logement des Défavorisés n’est alors destinataire de ces données, que dans l’hypothèse où celles-ci lui seraient transmises dans un cadre distinct et identifié.
6. Durées de conservation des données
Les données personnelles traitées dans le cadre de la gestion du site sont conservées pendant des durées proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont collectées.
Les données relatives à l’inscription à l’envoi d’informations sur les actions du collectif sont conservées pendant une durée maximale de trois ans, à compter du dernier contact émanant de la personne concernée ou de la dernière interaction attestant d’un intérêt pour ces communications.
Les informations diffusées dans le cadre de témoignages ou d’illustrations de situations concrètes peuvent être maintenues en ligne pendant la durée nécessaire aux actions d’information et de sensibilisation poursuivies, sous réserve de demandes légitimes de rectification, d’actualisation ou de retrait formulées par les personnes concernées ou par les organismes à l’origine du témoignage.
Les données à caractère technique traitées pour les besoins du fonctionnement et de la sécurité du site sont conservées pour des durées limitées, compatibles avec les obligations légales applicables et les impératifs de continuité et de protection des systèmes d’information.
Lorsque des données sont collectées directement par des associations membres ou par des services externes accessibles depuis le site, les durées de conservation applicables sont déterminées par ces organismes dans le cadre de leurs propres politiques de protection des données.
7. Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dont les données sont susceptibles d’être traitées dans le cadre de l’utilisation du site dispose de plusieurs droits.
Elle peut notamment demander l’accès aux données la concernant, en solliciter la rectification lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes, obtenir leur effacement dans les conditions prévues par la réglementation, ou s’opposer à leur traitement pour des motifs légitimes. Elle peut également demander la limitation du traitement dans les cas prévus par les textes.
Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des opérations réalisées antérieurement à ce retrait.
Ces droits peuvent être exercés auprès de la Fondation pour le Logement des Défavorisés, pour les traitements relevant de sa qualité de responsable du traitement, en adressant une demande accompagnée, le cas échéant, de tout élément permettant de justifier de l’identité du demandeur, par courrier électronique à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@fondationpourlelogement.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de préciser en objet du message la mention « CAL – Exercice de droits RGPD ».
Lorsque les données ont été collectées ou sont traitées directement par une association membre du collectif ou par un organisme tiers accessible depuis le site, les demandes doivent être adressées à l’entité concernée, dans les conditions qu’elle détermine.
Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
8. Transferts de données hors Union européenne
Dans le cadre de l’utilisation du site, certaines fonctionnalités peuvent conduire les utilisateurs à accéder à des services numériques exploités par des organismes situés en dehors de l’Union européenne, ou susceptibles de recourir à des infrastructures techniques localisées dans des pays tiers.
Tel peut notamment être le cas lorsque les utilisateurs participent à des campagnes de pétition en ligne, s’inscrivent à des événements via des outils numériques mis en œuvre par des associations membres, ou accèdent à certains services proposés par des prestataires techniques. Dans ces situations, les transferts de données personnelles sont réalisés sous la responsabilité des organismes concernés, qui déterminent les garanties applicables conformément à la réglementation en vigueur.
9. Sécurité des données
La Fondation pour le Logement des Défavorisés met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées dans le cadre de la gestion du site.
Ces mesures visent notamment à prévenir les risques d’accès non autorisé, d’altération, de divulgation ou de perte des données, ainsi qu’à garantir un niveau de protection adapté à la nature des informations concernées et aux risques présentés par les traitements.
Toutefois, compte tenu des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communication électroniques et à la diffusion publique d’informations sur internet, la Fondation pour le Logement des Défavorisés ne peut garantir une sécurité absolue des données.
10. Évolution de la politique de protection des données
La présente politique de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou mise à jour afin de tenir compte notamment des évolutions du site, des actions conduites dans le cadre du collectif ou des modifications du cadre légal et réglementaire applicable.
Les utilisateurs sont invités à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles adaptations qui pourraient y être apportées.
Date de dernière mise à jour : mars 2026
